Les déclarations de reconnaissance de paternité et les déclarations de consentement de la mère à une reconnaissance de paternité peuvent être authentifiées par le service juridique et consulaire de l'ambassade à Conakry.

En général

Une reconnaissance de paternité en vertu du droit allemand est possible si

• l'enfant dont la paternité doit être reconnue a sa résidence habituelle (le lieu où se trouve actuellement le centre de sa vie) en Allemagne
• l'homme qui reconnaît la paternité est (également) de nationalité allemande, ou
• l'homme qui reconnaît la paternité est apatride, bénéficiaire du droit d'asile ou réfugié international au sens de l'article 12 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et a sa résidence habituelle en Allemagne.

La paternité ne peut être reconnue que pour les enfants qui, au regard du droit allemand, n'ont pas encore de père légal. C'est généralement le cas des enfants dont la mère n'était pas mariée à la naissance et pour lesquels la paternité n'a pas été préalablement reconnue par un autre homme ou établie par un tribunal. En cas de doute, votre représentation diplomatique se fera un plaisir de vous conseiller.

L'enregistrement s'effectue exclusivement sur rendez-vous préalable et en langue allemande. Si la personne souhaitant procéder à l'enregistrement ne maîtrise pas la langue allemande, le texte de l'acte peut en principe être traduit oralement et simultanément dans une langue que cette personne comprend.

Déclarations

La mère et le (futur) père peuvent faire leurs déclarations simultanément ou séparément. Si, par exemple, le père de l’enfant réside en Allemagne tandis que la mère habite dans la zone de compétence de l’ambassade, l’homme peut faire authentifier sa déclaration auprès des autorités allemandes, et la mère, auprès de la représentation diplomatique.

Déclaration de l’homme

L'homme qui doit reconnaître la paternité légale de l'enfant ne peut faire la déclaration de reconnaissance que lui-même, même avant la naissance. La déclaration doit être authentifiée par un acte officiel.

Déclarations de consentement

La mère de l'enfant doit consentir personnellement à la reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut également être faite avant la naissance et doit être authentifiée par un acte officiel. Dans certains cas particuliers, d’autres conditions de consentement peuvent s’appliquer. Ce n’est qu’une fois que tous les consentements requis ont été donnés en bonne et due forme que la reconnaissance de paternité (le cas échéant à la naissance) produit ses effets juridiques.

Afin de soulager le service juridique et consulaire de l’ambassade à Conakry, celle-ci demande que toutes les déclarations, dans la mesure du possible, soient déposées auprès d’une autorité compétente en Allemagne.

Autres dispositions relatives à la prise d'effet / Révocation

La reconnaissance de paternité ne peut être faite sous condition ou pour une durée déterminée. L'homme peut révoquer la reconnaissance si celle-ci n'a pas encore pris effet un an après son enregistrement. Une reconnaissance faite avant la naissance ne prend effet qu'à la naissance de l'enfant et peut être révoquée entre-temps. Une reconnaissance de paternité devenue effective ne peut en général être annulée que par un tribunal allemand des affaires familiales.

Conséquences juridiques

Lien de filiation avec le père

En vertu du droit allemand, la reconnaissance établit un lien de filiation entre le père et l'enfant, avec les conséquences correspondantes en matière d'obligation alimentaire et de droit successoral.

Nationalité de l'enfant

Si le père est de nationalité allemande, un enfant né après le 30 juin 1993 acquiert la nationalité allemande dès sa naissance, à condition que la paternité ait été valablement reconnue.

Documents requis

Afin de préparer l'authentification, les documents et informations suivants sont nécessaires ; ils doivent être envoyés au préalable sous forme de scan à l'ambassade et, ultérieurement, remis en original à l'ambassade s'ils sont disponibles :

• Acte de naissance de l'enfant
• Actes de naissance des parents
• Pièces d'identité des parents de l'enfant
• Adresses de résidence des parents
• Informations sur l'état civil de la mère tant au moment de la naissance qu'à l'heure actuelle ; en général, certificat de célibat ou acte de mariage
• le cas échéant : certificat de naturalisation du parent allemand
• Documents d'identité de l'enfant, s'ils sont disponibles
• Si la reconnaissance de paternité a lieu avant la naissance : carnet de maternité
• Le cas échéant : reconnaissance de paternité déjà effectuée en Allemagne ou déclaration de consentement de la mère

Cette liste répertorie les documents qui doivent généralement être présentés. L'ambassade se réserve le droit de demander des documents supplémentaires.

Veuillez ne pas remettre de documents à l'ambassade sans y avoir été invité !

Frais

L'authentification de la reconnaissance de paternité et/ou de la déclaration de consentement est soumise à des frais. L'authentification donne lieu à des frais d'un montant de 113,00 €.

Les frais doivent être réglés en espèces dans la monnaie locale (GNF) au taux de change en vigueur.

Procédure

Si vous souhaitez faire authentifier une reconnaissance de paternité ou un consentement à la reconnaissance de paternité par l'ambassade à Conakry, veuillez suivre la procédure suivante :

1. Contactez l'ambassade par e-mail.

   Indiquez votre demande, votre nom, le nom et la date de naissance de l'enfant ainsi que le nom du deuxième parent. Afin que votre demande puisse être examinée, veuillez envoyer les documents mentionnés sous « Documents requis » sous forme de scan. Veuillez également indiquer vos coordonnées (adresse e-mail et/ou numéro de téléphone) auxquelles l'ambassade pourra vous joindre. Il peut être utile d’indiquer également les coordonnées du deuxième parent. Si vous avez déjà été en contact avec une autorité en Allemagne dans le cadre de votre dossier (par exemple un bureau d’état civil), vous pouvez également nous communiquer les coordonnées de cette autorité.

   L'adresse e-mail du service juridique et consulaire est la suivante : rk-info@cona.diplo.de

2. Le service juridique et consulaire examinera vos documents.

   Si des documents manquent, nous vous demanderons de les fournir. Afin d'éviter toute demande de documents complémentaires, veuillez vous assurer de fournir tous les documents requis.

   Veuillez noter que ce premier examen peut prendre un certain temps.

3. Documents originaux requis.

   Une fois que tous les documents auront été fournis et que votre demande aura été examinée, le service juridique et consulaire vous demandera de remettre certains documents originaux à l'ambassade. Il s'agit généralement de l'acte de naissance de l'enfant, de l'acte de naissance du parent non allemand et du certificat de célibat ou de l'acte de mariage de la mère de l'enfant.

4. Vérification des documents.

   Lorsque tous les documents originaux sont disponibles et complets, une vérification des documents est lancée. Des frais sont alors exigibles, dont le montant varie selon les cas. Le service juridique et consulaire vous contactera pour la vérification des documents.

5. Étapes suivantes.

   Il se peut qu'après la vérification des documents, d'autres démarches soient nécessaires pour examiner votre demande. Ces démarches varient d'un cas à l'autre. Si nécessaire, le service juridique et consulaire vous contactera à ce sujet.

6. Prise de rendez-vous.

   Dès que toutes les étapes auront été franchies et qu'il ne restera plus aucune question en suspens, le service juridique et consulaire vous contactera pour convenir d'un rendez-vous en vue de l'authentification.

7. Authentification.

   Veuillez vous présenter à l'heure à votre rendez-vous à l'ambassade. N'oubliez pas d'apporter votre pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) ainsi que les frais d'authentification.

Veuillez noter qu'il s'agit ici d'une description générale de la procédure, fournie à titre indicatif uniquement. Chaque cas est différent. Il peut y avoir des variations.

Prise de rendez-vous pour l'authentification d'une reconnaissance de paternité

L'authentification ne peut avoir lieu qu'après vérification complète de tous les documents. Veuillez suivre les étapes décrites sous « Déroulement » pour procéder à votre authentification.